Proposition de loi visant à réserver l'utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à réserver l'utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France, n° 380 , déposé(e) le 18 février 2021 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
