Proposition de loi visant à permettre l'adoption d'un enfant par le conjoint non marié d'un assistant familial

Proposition de loi visant à permettre l'adoption d'un enfant par le conjoint non marié d'un assistant familial, n° 392 , déposé(e) le 1er mars 2021 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale