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Proposition de loi relative à la réforme de l'article 55 de la loi SRU

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi relative à la réforme de l'article 55 de la loi SRU, n° 525 , déposé(e) le 9 avril 2021 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition