Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature Proposition de loi relative à la réforme de l'article 55 de la loi SRU, n° 525 , déposé(e) le vendredi 9 avril 2021 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques L'auteur de la proposition M. Stéphane Le Rudulier
