Proposition de loi pour l'encadrement des services publics de La Poste
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi pour l'encadrement des services publics de La Poste, n° 547 , déposé(e) le 30 avril 2021 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
