Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature Proposition de loi pour l'encadrement des services publics de La Poste, n° 547 , déposé(e) le vendredi 30 avril 2021 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Les auteurs de la proposition M. Patrick Chaize M. Pierre Louault M. Rémi Cardon
