Proposition de loi tendant à renforcer la protection des élus locaux contre des poursuites pénales
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi tendant à renforcer la protection des élus locaux contre des poursuites pénales, n° 556 , déposé(e) le 5 mai 2021 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
