Proposition de loi tendant à renforcer la protection des élus locaux contre des poursuites pénales

Proposition de loi

Proposition de loi tendant à renforcer la protection des élus locaux contre des poursuites pénales, n° 556 , déposé(e) le mercredi 5 mai 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure