Programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution
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Dépôt : Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution Proposition de loi en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité , n° 737 , déposé(e) le 6 juillet 2021 , document non encore publié
