Proposition de loi tendant à une meilleure représentativité des organisations professionnelles patronales
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi tendant à une meilleure représentativité des organisations professionnelles patronales, n° 769 , déposé(e) le 13 juillet 2021 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
