Proposition de loi tendant à une meilleure représentativité des organisations professionnelles patronales

Proposition de loi

Proposition de loi tendant à une meilleure représentativité des organisations professionnelles patronales, n° 769 , déposé(e) le mardi 13 juillet 2021

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Les auteurs de la proposition

Les étapes de la procédure