Proposition de loi visant à limiter le principe d'urbanisation en continuité pour les petits lacs de montagne
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à limiter le principe d'urbanisation en continuité pour les petits lacs de montagne, n° 171 , déposé(e) le 17 novembre 2021 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
