Proposition de loi visant à limiter le principe d'urbanisation en continuité pour les petits lacs de montagne

Proposition de loi

Proposition de loi visant à limiter le principe d'urbanisation en continuité pour les petits lacs de montagne, n° 171 , déposé(e) le mercredi 17 novembre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure