Proposition de loi visant à réintroduire la taxe funéraire
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à réintroduire la taxe funéraire, n° 184 , déposé(e) le 23 novembre 2021 et renvoyé(e) à la Commission des finances
