Proposition de loi organique tendant à améliorer le régime de responsabilité des magistrats
Proposition de loi organique
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Dépôt : Proposition de loi organique
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi organique tendant à améliorer le régime de responsabilité des magistrats, n° 233 , déposé(e) le 29 novembre 2021 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
