Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons, n° 235 , déposé(e) le 30 novembre 2021 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
