Proposition de loi visant à encadrer les « frais bancaires de succession »
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à encadrer les « frais bancaires de succession », n° 309 , déposé(e) le 4 janvier 2022 et renvoyé(e) à la Commission des finances
