Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature Proposition de loi visant à encadrer les « frais bancaires de succession », n° 309 , déposé(e) le mardi 4 janvier 2022 et renvoyé(e) à la Commission des finances L'auteur de la proposition M. Hervé Maurey
