Proposition de loi visant à redonner aux maires la maîtrise de leur développement
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à redonner aux maires la maîtrise de leur développement, n° 381 , déposé(e) le 21 janvier 2022 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
