Proposition de loi organique relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales

Proposition de loi organique relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales, n° 413 , déposé(e) le 27 janvier 2022 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale