Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs, n° 526 , déposé(e) le 18 février 2022 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
