Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs, n° 526 , déposé(e) le vendredi 18 février 2022 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales L'auteur de la proposition M. Stéphane Sautarel
