Proposition de loi visant à interdire les prélèvements de frais sur les comptes bancaires de défunts
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à interdire les prélèvements de frais sur les comptes bancaires de défunts, n° 544 , déposé(e) le 23 février 2022 et renvoyé(e) à la Commission des finances
