Proposition de loi visant à interdire les prélèvements de frais sur les comptes bancaires de défunts

Proposition de loi

Proposition de loi visant à interdire les prélèvements de frais sur les comptes bancaires de défunts, n° 544 , déposé(e) le mercredi 23 février 2022

et renvoyé(e) à la Commission des finances

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure