Proposition de loi tendant à faciliter la lutte contre la spéculation foncière
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi tendant à faciliter la lutte contre la spéculation foncière, n° 565 , déposé(e) le 8 mars 2022 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
