Proposition de loi visant à adapter les zones de non traitement aux réalités territoriales et à y créer des zones végétalisées
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à adapter les zones de non traitement aux réalités territoriales et à y créer des zones végétalisées, n° 607 , déposé(e) le 7 avril 2022 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
