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Proposition de loi visant à simplifier les achats et renforcer les droits des consommateurs dans le commerce en ligne

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi visant à simplifier les achats et renforcer les droits des consommateurs dans le commerce en ligne, n° 610 , déposé(e) le 14 avril 2022 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Les auteurs de la proposition

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