Retourner sur la nouvelle page du dossier
  1. Vous êtes ici :
  2. Accueil
  3. Liste des dossiers législatifs
  4. Proposition de loi visant à simplifier les achats et renforcer les droits des consommateurs dans le commerce en ligne

Proposition de loi visant à simplifier les achats et renforcer les droits des consommateurs dans le commerce en ligne

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure