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Proposition de loi relative à la nationalisation du groupe ORPEA

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi relative à la nationalisation du groupe ORPEA, n° 633 , déposé(e) le 20 mai 2022 et renvoyé(e) à la Commission des finances

L'auteur de la proposition