Proposition de loi visant à limiter le coût pour les collectivités locales de l'instruction des autorisations d'urbanisme
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à limiter le coût pour les collectivités locales de l'instruction des autorisations d'urbanisme, n° 634 , déposé(e) le 20 mai 2022 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
