Proposition de loi visant à limiter le coût pour les collectivités locales de l'instruction des autorisations d'urbanisme

Proposition de loi

Proposition de loi visant à limiter le coût pour les collectivités locales de l'instruction des autorisations d'urbanisme, n° 634 , déposé(e) le vendredi 20 mai 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure