Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à prévoir au sein du code électoral la possibilité d'un report du second tour afin de tenir compte de circonstances exceptionnelles, n° 3214 ( PDF) , déposé(e) le 15 juillet 2020 , mis(e) en ligne le 15 juillet 2020 à 18h40 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
