Dématérialisation des procédures d'accès aux services publics

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à garantir à tous un accès aux services publics dans le cadre de la dématérialisation des procédures, n° 1656 ( PDF) , déposé(e) le 6 février 2019 , mis(e) en ligne le 8 février 2019 à 18h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Sébastien Leclerc

Les co-signataires

M. Damien Abad, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, M. Laurent Furst, M. Philippe Gosselin, M. Michel Herbillon, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier, Mme Nadia Ramassamy, M. Jean-Luc Reitzer, M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier, M. Éric Straumann, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Éric Woerth, Mme Bérengère Poletti, M. Daniel Fasquelle, Mme Constance Le Grip.