Ampleur, coût et causes de la fraude aux prestations sociales

Proposition de résolution

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Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale

Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’ampleur, le coût et les causes de la fraude aux prestations sociales, n° 2546 ( PDF) , déposé(e) le 23 décembre 2019 , mis(e) en ligne le 26 décembre 2019 à 14h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Mme Josiane Corneloup

Les co-signataires

M. Vincent Rolland, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Boyer, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Pierre Cordier, M. Dino Cinieri, M. Jacques Cattin, M. Olivier Marleix, M. Stéphane Viry, M. Jean-Yves Bony, Mme Émilie Bonnivard, M. Robin Reda, M. Michel Herbillon, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Beauvais, M. Éric Pauget, M. Arnaud Viala, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Sébastien Leclerc, Mme Annie Genevard, M. Bernard Reynès, M. Bernard Brochand, Mme Geneviève Levy, M. Jean-Claude Bouchet, M. Daniel Fasquelle, M. Julien Dive, M. Bernard Perrut, M. Charles de la Verpillière, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Bérengère Poletti, M. Michel Vialay, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Guillaume Peltier, M. Laurent Furst, M. Jean-Luc Reitzer, M. Martial Saddier, Mme Valérie Lacroute, M. Julien Aubert, Mme Virginie Duby-Muller, M. Fabrice Brun, M. Xavier Breton.