Régulation des appels d'urgence et de secours
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi facilitant la création d'un centre départemental unique de réception et de régulation des appels d'urgence et de secours, n° 3663 ( PDF) , déposé(e) le 14 décembre 2020 , mis(e) en ligne le 14 décembre 2020 à 18h20 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales