Régulation des appels d'urgence et de secours

15e législature
Proposition de loi facilitant la création d'un centre départemental unique de réception et de régulation des appels d'urgence et de secours (dépôt le lundi 14 décembre 2020).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Lundi 14 décembre 2020 (15e législature)