Applicabilité de l’article 44 de la loi EGALIM

Proposition de résolution

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Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale

Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’applicabilité, l’efficacité et l’influence de l’article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, n° 2730 ( PDF) , déposé(e) le 4 mars 2020 , mis(e) en ligne le 20 mars 2020 à 18h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Julien Dive

Les co-signataires

M. Jean-Louis Thiériot, M. Ian Boucard, M. Jean-Marie Sermier, Mme Frédérique Meunier, M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, M. Gérard Menuel, Mme Véronique Louwagie, M. Michel Herbillon, Mme Bérengère Poletti, M. Bernard Perrut, M. Xavier Breton, Mme Marianne Dubois, M. Patrick Hetzel, M. Gérard Cherpion, M. Fabrice Brun, M. Raphaël Schellenberger, M. Pierre Cordier, M. Dino Cinieri, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Annie Genevard, Mme Valérie Bazin-Malgras.