Proposition de résolution, tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’applicabilité, l’efficacité et l’influence de l’article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, n° 2730, déposée le mercredi 4 mars 2020.

Proposition de résolution, n° 2730 (Sommaire)
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