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Applicabilité de l’article 44 de la loi EGALIM
Proposition de résolution
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’applicabilité, l’efficacité et l’influence de l’article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, n° 2730
, déposé(e) le mercredi 4 mars 2020
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : vendredi 20 mars 2020 à 18h15
Les cosignataires
M. Jean-Louis Thiériot,
M. Ian Boucard,
M. Jean-Marie Sermier,
Mme Frédérique Meunier,
M. Thibault Bazin,
Mme Josiane Corneloup,
M. Gérard Menuel,
Mme Véronique Louwagie,
M. Michel Herbillon,
Mme Bérengère Poletti,
M. Bernard Perrut,
M. Xavier Breton,
Mme Marianne Dubois,
M. Patrick Hetzel,
M. Gérard Cherpion,
M. Fabrice Brun,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Pierre Cordier,
M. Dino Cinieri,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
Mme Emmanuelle Anthoine,
Mme Annie Genevard,
Mme Valérie Bazin-Malgras.