Mise en application de la loi PACTE

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, n° 2619 ( PDF) , déposé(e) le 23 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 23 janvier 2020 à 16h30