Cadre juridique de l’aide juridictionnelle

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative au cadre juridique de l’aide juridictionnelle, n° 2164 ( PDF) , déposé(e) le 16 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 17 juillet 2019 à 14h20 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Marine Brenier

Les co-signataires

M. Pierre-Henri Dumont, M. Vincent Rolland, M. Éric Straumann, M. Bernard Deflesselles, M. Arnaud Viala, M. Marc Le Fur, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Carles Grelier, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Valérie Lacroute, M. Jacques Cattin, M. Didier Quentin, M. Guy Teissier, Mme Isabelle Valentin, M. Bernard Reynès, M. Laurent Furst, M. Raphaël Schellenberger, Mme Constance Le Grip.