Donner un cadre légal au parrainage civil et un statut juridique aux parrains et marraines civils
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à donner un cadre légal au parrainage civil et un statut juridique aux parrains et marraines civils, n° 4399 ( PDF) , déposé(e) le 21 juillet 2021 , mis(e) en ligne le 21 juillet 2021 à 15h43 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
