Proposition de loi n°4399

15e législature

Proposition de loi n°4399 visant à donner un cadre légal au parrainage civil et un statut juridique aux parrains et marraines civils

Proposition de loi n°4399 visant à donner un cadre légal au parrainage civil et un statut juridique aux parrains et marraines civils
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