Proposition de loi n°4399

Proposition de loi n°4399, visant à donner un cadre légal au parrainage civil et un statut juridique aux parrains et marraines civils

Proposition de loi n°4399 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Accéder à la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON

Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.