Proposition de loi visant à donner un cadre légal au parrainage civil et un statut juridique aux parrains et marraines civils, n° 4399, déposée le mercredi 21 juillet 2021.
Proposition de loi, n° 4399
15e législature
Proposition de loi visant à donner un cadre légal au parrainage civil et un statut juridique aux parrains et marraines civils, n° 4399, déposée le mercredi 21 juillet 2021.
