Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à donner un cadre légal au parrainage civil et un statut juridique aux parrains et marraines civils, n° 4399
, déposé(e) le mercredi 21 juillet 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 21 juillet 2021 à 15h43
