Donner un cadre légal au parrainage civil et un statut juridique aux parrains et marraines civils - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 21 juillet 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à donner un cadre légal au parrainage civil et un statut juridique aux parrains et marraines civils, n° 4399, déposée le mercredi 21 juillet 2021.

Mise en ligne : mercredi 21 juillet 2021 à 15h43
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.