Donner un cadre légal au parrainage civil et un statut juridique aux parrains et marraines civils

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à donner un cadre légal au parrainage civil et un statut juridique aux parrains et marraines civils, n° 4399 , déposé(e) le mercredi 21 juillet 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 21 juillet 2021 à 15h43

L'auteur de la proposition