Concept d’état de catastrophe sanitaire

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi portant création du concept d’état de catastrophe sanitaire, n° 2803 ( PDF) , déposé(e) le 7 avril 2020 , mis(e) en ligne le 8 avril 2020 à 13h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Les co-signataires

M. Arnaud Viala, Mme Corinne Vignon, M. Francis Vercamer, M. Didier Le Gac, M. Stéphane Demilly, Mme Geneviève Levy, M. Pierre-Yves Bournazel, M. Éric Straumann, M. Yves Daniel, Mme Véronique Louwagie, M. Christophe Naegelen, Mme Maud Petit, M. Sébastien Nadot, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Laure de La Raudière, Mme Sophie Auconie, M. Thibault Bazin, M. François-Michel Lambert, M. Patrice Verchère, M. Jacques Cattin, M. Thierry Benoit, M. Philippe Vigier, M. Guy Bricout, M. Antoine Herth, M. Philippe Gosselin, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Frédérique Dumas, M. Stéphane Peu, Mme Isabelle Valentin, M. Philippe Dunoyer, Mme Michèle Tabarot, Mme Lise Magnier, Mme Anne-France Brunet, M. Paul Molac, Mme Sandrine Mörch.