Conditions d’attribution de la demi-part supplémentaire du quotient familial aux veuves d’anciens combattants
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative aux conditions d’attribution de la demi-part supplémentaire du quotient familial aux veuves d’anciens combattants, n° 2716 ( PDF) , déposé(e) le 25 février 2020 , mis(e) en ligne le 26 février 2020 à 11h15 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
