Conditions d’accès à l'IVG

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à améliorer les conditions d’accès à l’interruption volontaire de grossesse, n° 3375 ( PDF) , déposé(e) le 29 septembre 2020 , mis(e) en ligne le 30 septembre 2020 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Mme Marie-Pierre Rixain

Les co-signataires

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Cécile Muschotti, Mme Sophie Panonacle, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Bérangère Couillard, M. Mickaël Nogal, Mme Josy Poueyto, M. Erwan Balanant, Mme Sonia Krimi, M. Philippe Dunoyer, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Céline Calvez, Mme Laurence Gayte, Mme Nicole Le Peih, M. Mustapha Laabid, Mme Fiona Lazaar, M. Guillaume Chiche, Mme Isabelle Rauch, M. Gaël Le Bohec.