Supprimer les effets de seuil en matière de contraventions pour excès de vitesse

Proposition de résolution

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Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale

Proposition de résolution invitant le Gouvernement à supprimer les effets de seuil en matière de contraventions pour excès de vitesse, n° 4435 ( PDF) , déposé(e) le 9 septembre 2021 , mis(e) en ligne le 9 septembre 2021 à 13h50

L'auteur de la proposition

M. Pierre Vatin

Les co-signataires

M. Philippe Benassaya, M. Bernard Perrut, M. Julien Dive, M. Bernard Bouley, Mme Edith Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Fabrice Brun, Mme Sandra Boëlle, M. Thibault Bazin, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Nathalie Porte, Mme Corinne Vignon, M. Philippe Vigier, Mme Nathalie Serre, Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Gosselin, M. Didier Quentin, M. Claude de Ganay, M. Éric Pauget, M. Yves Hemedinger, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Yves Bony, Mme Emmanuelle Anthoine.