Contrôle de la Cour des comptes sur les deniers de l’Assemblée nationale

Proposition de loi visant à instaurer un contrôle administratif de la Cour des comptes sur les deniers de l’Assemblée nationale, n° 327 ( PDF) , déposé(e) le 24 octobre 2017 , mis(e) en ligne le 26 octobre 2017 à 15h35 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire