Proposition de loi visant à instaurer un contrôle administratif de la Cour des comptes sur les deniers de l’Assemblée nationale, n° 327, déposée le mardi 24 octobre 2017.
Proposition de loi, n° 327
15e législature
Proposition de loi visant à instaurer un contrôle administratif de la Cour des comptes sur les deniers de l’Assemblée nationale, n° 327, déposée le mardi 24 octobre 2017.
